J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00147

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Décret du 2 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême, sur le territoire des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre (Charente), attribuant à cette route le statut de déviation, entre l'intersection de la RD 104 (boulevard de Bigorre) et la voie de l'Europe et son intersection avec la RD 12, et emportant modification des plans d'occupation des sols desdites communes

NOR : INTB9700378D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
   Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 111-1-4, L. 123-8, R. 111-5, R. 111-6 et R. 123-35-3 ;
   Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 152-1 et L. 152-2 ;
   Vu la loi no 52-1264 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;
   Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et notamment son article 10, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application ;
   Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Angoulême révisé et approuvé le 15 janvier 1992 ;
   Vu le plan d'occupation des sols de la commune Puymoyen révisé et approuvé le 3 septembre 1987 et modifié le 9 octobre 1992 ;
   Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Dirac approuvé le 12 juillet 1991 et modifié le 25 février 1994 ;
   Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Soyaux révisé et approuvé le 31 mai 1995 ;
   Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Magnac-sur-Touvre approuvé le 27 janvier 1982 et modifié les 29 mars 1984, 27 mars 1986, 21 décembre 1990, 24 juin 1991 et 23 juin 1992 ;
   Vu le plan d'occupation des sols de la commune de L'Isle-d'Espagnac approuvé le 21 janvier 1982 et modifié les 15 février 1985, 12 septembre 1986 et 18 mai 1990 ;
   Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Ruelle-sur-Touvre révisé et approuvé le 28 mars 1995 ;
   Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Gond-Pontouvre approuvé le 5 juillet 1985 et modifié les 3 juillet 1987, 18 février 1988, 9 mars 1990, 26 juillet 1990, 8 novembre 1991, 4 février 1993 et 21 juillet 1994 ;
   Vu la délibération de l'assemblée plénière du conseil général de la Charente en date du 24 mai 1995 arrêtant le principe d'un nouveau projet de contournement est de l'agglomération d'Angoulême ;
   Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Charente du 1er mars 1996 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de contournement est de l'agglomération d'Angoulême ;
   Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1996 prescrivant l'ouverture de l'enquête sur l'utilité publique du projet de contournement est de l'agglomération d'Angoulême, sur l'attribution du statut de déviation et le classement en route à grande circulation de la section considérée et sur la mise en compatibilité des POS des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre ;
   Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 3 juin au 3 juillet 1996 inclus, ensemble l'avis réputé favorable de la commission d'enquête ;
   Vu le procès-verbal, en date du 14 novembre 1996 de la réunion tenue à la préfecture de la Charente et prévue à l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la mise en compatibilité des POS des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre ;
Vu, d'une part, les délibérations des conseils municipaux d'Angoulême le 30 janvier 1997, de Puymoyen le 7 février 1997, de Dirac le 24 janvier 1997, de Soyaux le 28 février 1997, de L'Isle-d'Espagnac le 27 février 1997, de Ruelle-sur-Touvre le 29 janvier 1997 et de Gond-Pontouvre le 28 février 1997 donnant un avis favorable aux modifications des POS en vue de leur mise en compatibilité avec le projet de création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême conformément au projet présenté par le conseil général et, d'autre part, la délibération du conseil municipal de Magnac-sur-Touvre le 11 mars 1997 refusant de délibérer sur la mise en compatibilité du POS de la commune ;
   Vu la délibération de l'assemblée plénière du conseil général de la Charente en date du 5 octobre 1996 décidant la poursuite du projet ;
   Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 10 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême sur le territoire des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre, entre l'intersection de la RD 104 (boulevard de Bigorre) et la voie de l'Europe et son intersection avec la RD 12, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).

   Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

   Art. 3. - Le statut de déviation est attribué à la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême, entre l'intersection de la RD 104 (boulevard de Bigorre) et la voie de l'Europe et son intersection avec la RD 12.

   Art. 4. - Les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation dans les conditions fixées par l'article L. 152-1 du code de la voirie routière.

   Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre, conformément aux documents annexés au présent décret (2).

   Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 janvier 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

(1) Ce plan peut être consulté à la mairie des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre et à l'hôtel du département.
(2) Ces documents peuvent être consultés dans chacune des communes mentionnées et pour le POS qui la concerne.